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jeu. Sep 16th, 2021

RÉGIME DE SANCTIONS DE L’ONU À L’ENCONTRE DES PERSONNES ET ENTITÉS AUTEURS DE VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE AU MALI

LE GEL DES AVOIRS ET L’INTERDICTION DE VOYAGER DES PERSONNES CONCERNÉES PROROGÉ JUSQU’AU 31 AOÛT 2022

Le Conseil de Sécurité de l’ONU a opté pour la reconduction du régime des sanctions qui vise des personnalités politiques et des groupes armés au Mali. À travers cette décision en cours jusqu’au 31 août 2022, les personnes visées sont interdites de voyage à l’extérieur du pays en plus du gel de leurs avoirs. Dans son rapport, le conseil de sécurité a souligné que les mesures qui permettraient de rayer les personnes désignées dans la liste des sanctions et qui sont relatives à la cessation de leur part de toutes activités illicites, n’ont pas été satisfaites.

Le Conseil de Sécurité de l’ONU avait adopté en 2017, la Résolution 2374 en vue de sanctionner d’éventuels cas de violations du Droit International Humanitaire au Mali. Dans le même contexte, une quinzaine de membres avaient été mis en place pour l’accomplissement de la tâche. Ce groupe d’experts comme il est désigné par ladite résolution, a également vu son mandat prorogé jusqu’au 30 septembre 2022.

À ce jour, plusieurs personnes sont inscrites sur la liste de sanctions parmi lesquelles, l’ex député Mohamed ould Matali. Les personnes visées sont soupçonnées de préparer, de donner l’ordre de commettre, de financer ou de commettre au Mali, des actes qui violent le droit international humanitaire, ce qui pourrait comprendre des attaques contre le personnel médical ou le personnel humanitaire.

 Il a été ainsi demandé à tous les États Membres de prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes désignées par le Comité de sanction à moins que le voyage ne soit d’ordre humanitaire ou religieux. La mesure ne s’applique pas non plus lorsque « l’entrée ou le passage en transit sont nécessaires aux fins d’une procédure judiciaire; lorsque le Comité établi, au cas par cas, qu’une dérogation serait dans l’intérêt de la paix et de la réconciliation nationale au Mali et de la stabilité régionale ».

La résolution précise que « les violations de l’interdiction de voyager peuvent mettre en péril la paix, la stabilité ou la sécurité au Mali et que les personnes qui facilitent délibérément le voyage d’une personne inscrite sur la liste en violation de l’interdiction de voyager peuvent être considérées par le Comité comme rem plissant les critères de désignation prévus dans la présente résolution, et engage toutes les parties et tous les États Membres à coopérer avec le Comité et avec le Groupe d’experts créé en application de l’interdiction de voyager ».

Dans le même registre des sanctions, il est demandé aux États Membres de geler les fonds et autres avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes ou entités désignées par le Comité. Dans le même contexte, les Etats sont appelés à empêcher leurs nationaux ou toute personne ou entité se trouvant sur leur territoire de mettre à la disposition de ces personnes ou entités, directement ou indirectement, des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques ou d’en permettre l’utilisation à leur profit. Les mesures ne s’appliquent pas « aux fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques dont les États Membres concernés auront déterminé , aux fonds nécessaires pour régler des dépenses ordinaires denrées alimentaires, loyers, mensualités de prêts hypothécaires, médicaments, soins médicaux, impôts, primes d’assurance, factures de services collectifs de distribution ou pour régler ou rembourser des dépenses d’un montant raisonnable engagées dans le cadre de la prestation de services juridiques ».

Dans son rapport d’hier mardi 31 août 2021, le Conseil de Sécurité de l’ONU a rappelé qu’ayant pris note des décisions du Comité du Conseil de sécurité d’inscrire plusieurs personnes sur la liste des personnes et entités visées par les sanctions et l’intention du Comité d’envisager de radier ces personnes de la Liste, « qu’il n’a pas encore constaté de progrès suffisants qui justifieraient d’envisager une telle mesure ».

En clair, les mesures prioritaires énumérées au paragraphe 4 de la résolution 2584 (2021) qui doivent être pleinement appliquées n’ont pas été satisfaites.

Par conséquent, le Conseil de Sécurité affirme que les personnes ou entités inscrites sur la Liste ne bénéficieront d’aucun appui financier, opérationnel ou logistique de la part des entités des Nations Unies déployées au Mali, et ce jusqu’à leur radiation de la Liste, sans préjudice. Le Conseil réexaminera le mandat du Groupe d’experts et se prononcera, le 31 août 2022 au plus tard, sur une nouvelle prorogation. Le Groupe devra lui présenter, après concertation avec le Comité, un rapport à mi-parcours, le 28 février 2022 au plus tard, et un rapport final, le 15 août 2022 au plus tard, et lui adresser au besoin d’autres rapports périodiques dans l’intervalle.

LISTE DE QUELQUES PERSONNES VISEES PAR LES SANCTIONS

Ahmoudou Ag Asriw :

Ahmoudou Ag Asriw a été inscrit sur la liste le 20 décembre 2018 en application des dispositions des points 1 et 3 de la résolution 2374 (2017) pour avoir pris part à des hostilités en violation de l’accord; pour avoir agi pour le compte d’une personne ou entité se livrant aux activités visées aux points a) et b) du point 8 de la résolution 2374 (2017) ;  ou en son nom ou sur ses instructions, ou pour lui avoir fourni toute autre forme d’appui ou de financement, notamment en utilisant la criminalité organisée, dont la production et le commerce illicite de stupéfiants et de leurs précurseurs en provenance du Mali ou en transit dans le pays, la traite des êtres humains, le trafic de migrants, la contrebande et le trafic d’armes ainsi que le trafic de biens culturels.

Mohamed Ousmane Ag Mohamedoune :

Mohamed Ousmane Ag Mohamedoune a été inscrit sur la liste le 20 décembre 2018 en application des dispositions des points 1 et 3 de la résolution 2374 (2017) pour avoir pris des mesures qui font obstacle à la mise en œuvre de l’accord, y compris par des retards persistants, ou qui menacent cette mise en œuvre. Et aussi pour avoir préparé, donné l’ordre de commettre, financé ou commis des attaques contre : i) les différentes entités mentionnées dans l’accord, y compris les institutions locales, régionales et nationales, les patrouilles mixtes et les Forces de défense et de sécurité maliennes. ii) les Casques bleus de la MINUSMA et le personnel des Nations unies et le personnel associé, notamment les membres du Groupe d’experts. iii) les forces internationales de sécurité, notamment la FC-G5S, les missions de l’Union européenne et les forces françaises.

Ahmed Ag Albachar :

Ahmed Ag Albachar est inscrit sur la liste en application du point 8 b) de la résolution 2374 (2017) pour le fait de prendre des mesures qui font obstacle à la mise en œuvre de l’accord, y compris par des retards persistants, ou menacent cette mise en œuvre; et du point 8 e) de la résolution 2374 (2017) pour le fait de faire obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée au Mali, à l’accès à cette aide ou à sa distribution dans le pays.

Houka Houka Ag Alhousseini :

Quartier pénitentiaire de la Cour pénale internationale, à La Haye, depuis septembre 2016. Inscrit en application des dispositions des points 1 à 3 de la résolution 2374 (2017) du Conseil de sécurité (interdiction de pénétrer sur le territoire de l’Union Européenne (UE), gel des avoirs).

Mohamed Ould Mataly :

Mohamed Ould Mataly est inscrit sur la liste en application des dispositions du point 8 b) de la résolution 2374 (2017) pour le fait de prendre des mesures qui font obstacle à la mise en œuvre de l’accord, y compris par des retards persistants, ou menacent cette mise en œuvre.

Le 12 novembre 2018, la Plateforme à Bamako a déclaré qu’elle ne participerait pas aux prochaines consultations régionales qui, conformément à la Feuille de route arrêtée, en mars 2018, par toutes les parties à l’accord pour la paix et la réconciliation, devaient se tenir, du 13 au 17 novembre. Le lendemain, à Gao, le chef d’État-major du groupe Ganda Koy de la Coordination des mouvements et fronts patriotiques de résistance-Plateforme a tenu une réunion de coordination avec des représentants du MAA-Plateforme pour empêcher la tenue des consultations. Ce blocus a été coordonné avec les dirigeants de la Plateforme à Bamako, le MAA-Plateforme et le député Mohamed Ould Mataly. Son proche associé, Mahri Sidi Amar Ben Daha, alias Yoro Ould Daha, qui vit dans sa propriété à Gao, a participé au blocus du site de la consultation au siège du gouvernorat pendant cette période. Par ailleurs, Ould Mataly a également été l’un des instigateurs des manifestations hostiles à la mise en œuvre de l’accord organisées, le 12 juillet 2016, note le Rapport.

MAHAMANE TOURE – NOUVEL HORIZON

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