jeu. Nov 21st, 2024

PROJET DE LOI ORGANIQUE SUR LA NOUVELLE ARCHITECTURE DE LA COUR SUPRÊME


LA COUR SUPRÊME POURRA DÉSORMAIS JUGER LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET LES MINISTRES EN LIEU ET PLACE DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

La nouvelle est tombée hier mercredi 24 juillet à l’issue du conseil des ministres. Le gouvernement a adopté un projet de décret consacrant une nouvelle architecture pour la Cour suprême qui prend en (…)

RETROUVEZ L’INTÉGRALITÉ DE L’ARTICLE DANS LA PARUTION DU NOUVEL HORIZON DU JEUDI 25 JUILLET 2024

Seydou Konaté-  NOUVEL HORIZON

About Author