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CHAMBRE PRÉLIMINAIRE II DE LA CPI

REJET DE LA DEMANDE D’INDEMNISATION ET DE DOMMAGES ET INTERETS DE M. BEMBA

La Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale « CPI » a rendu sa décision le 18 mai 2020 dernier, sur la demande d’indemnisation et de dommages et intérêts de M. Jean-Pierre Bemba. Rappelons que M. Bemba a été arrêté en mai 2008 à la suite d’un mandat d’arrêt de la CPI et a été acquitté par la Chambre d’appel de la CPI le 8 juin 2018.

Cependant la Chambre a noté que la demande de M. Bemba comportait deux volets : une demande d’indemnisation au titre de l’article 85-3 du Statut de Rome et une demande de dommages et intérêts liée à la mauvaise gestion par le Greffe de la CPI des avoirs gelés sur ordre des juges de la Cour. Concernant le premier volet, la Chambre a considéré que M. Bemba n’avait pas établi qu’il avait subi une erreur judiciaire grave et manifeste au sens de l’article 85 du Statut de Rome de la CPI et, en conséquence, a refusé d’exercer son pouvoir discrétionnaire d’accorder une indemnisation à M. Bemba.

S’agissant du deuxième volet, la Chambre a conclu que cette question ne relevait pas du champ d’application de l’article 85 du (…)

RETROUVEZ L’INTÉGRALITÉ DE L’ARTICLE DANS LA PARUTION DU JEUDI 21 MAI 2020

Alpha C. SOW

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