jeu. Déc 8th, 2022

ORGANISATION  ET LES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT  DE LA COUR SUPRÊME 

 LE SAM ET SYLIMA  DÉNONCENT LE CARACTÈRE SÉLECTIF ET DISCRIMINATOIRE  DE LA LOI

Dans un communiqué de presse rendu public ce mardi 1er  novembre 2022, le Syndicat Autonome de la Magistrature(SAM) et le Syndicat Libre de la Magistrature(SYLIMA) affirment avoir appris   qu’un Projet de Loi portant modification de la Loi n°2016-046 du 23 septembre 2016,  fixant l’organisation, les règles  de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle,  est introduit  en additif à l’ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 02 novembre 2022. Toutefois, les deux syndicats de la (…)

RETROUVEZ L’INTÉGRALITÉ DE L’ARTICLE DANS LE NOUVEL HORIZON DU MERCREDI 02 NOVEMBRE 2022

BABA DEMBÉLÉ – NOUVEL HORIZON

2 thoughts on “ORGANISATION  ET LES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT  DE LA COUR SUPRÊME 

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