DES PEINES ET AMENDES PRÉVUES POUR TOUS CONTREVENANTS
En vue de son application, le Conseil National de la Transition (CNT) a procédé a une relecture de la loi n°06-029 du 29 juin 2006, relative à la protection de la voie publique. Cette disposition qui était inopérante, faute à une inadéquation au niveau de son article 17, vient d’être rectifiée et ratifiée. À cet effet, des (…)