dim. Jan 29th, 2023

RELECTURE DE LA LOI PORTANT PROTECTION DES VOIES PUBLIQUES

DES PEINES ET AMENDES PRÉVUES POUR TOUS CONTREVENANTS

En vue de son application, le Conseil National de la Transition (CNT) a procédé a une relecture de la loi n°06-029 du 29 juin 2006,  relative à la protection de la voie publique. Cette disposition qui était inopérante, faute à une inadéquation au niveau de son article 17,  vient d’être rectifiée et ratifiée. À cet effet,  des (…)

RETROUVEZ L’INTÉGRALITÉ DE L’ARTICLE DANS LE NOUVEL HORIZON DU LUNDI 19 DECEMBRE 2022

FATOUMATA BOBA DOUMBIA – NOUVEL HORIZON

2 thoughts on “RELECTURE DE LA LOI PORTANT PROTECTION DES VOIES PUBLIQUES

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