sam. Juil 13th, 2024

DÉCRET N°0807/PT-RM DU 30 DÉC 2022 FIXANT LA LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE


LE PRÉSIDENT DE LA REFSYMA CHEICK MOHAMED CHÉRIF KONE ATTAQUE LE DÉCRET POUR « ABUS DE POUVOIR » 

La Référence Syndicale des Magistrats (REFSYMA) a introduit un « Recours  en annulation pour excès de pouvoir »  à la Cour suprême contre le décret N°0807/PT-RM DU 30 DEC 2022 fixant les membres du conseil supérieur de la (…) 

RETROUVEZ L’INTÉGRALITÉ DE L’ARTICLE DANS LE NOUVEL HORIZON DU MERCREDI 11 JANVIER 2023

 Rassemblé par MAHAMANE TOURÉ – NOUVEL HORIZON 

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