mer. Juil 24th, 2024

RECOURS EN ANNULATION CONTRE L’ORDONNANCE PORTANT STATUT DES MAGISTRATS 


DÉBOUTÉ PAR LA COUR SUPRÊME DU MALI, LE SYLIMA PRÉSAGE DE SAISIR  LA JUSTICE DE LA CEDEAO

Le syndicat libre de la magistrature (SYLIMA) n’a pas encore enterré la hache de guerre contre l’ordonnance N°2022-020/PT-RM du 29 décembre 2022 portant modification de la loi N°02-054 du 16 décembre 2002, modifiée portant statut de la magistrature. Alors qu’il avait initié, en janvier dernier, un recours en annulation devant la Cour Suprême du Mali, la haute instance juridictionnelle du pays a rendu public son arrêt sur la question, déboutant le recours des syndicalistes protestataires qui aussi entendent saisir le niveau sous (…) 

RETROUVEZ L’INTÉGRALITÉ DE L’ARTICLE DANS LE NOUVEL HORIZON DU MERCREDI 29 MARS 2023

SEYDOU KONATÉ – NOUVEL HORIZON

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